Mentions légales - Docteur Eve Laurent

1. Le secret médical

Définition
(Extrait de la loi Kouchner de Mars 2002)

L’article L1110-4 du code de la santé publique (CSP) dispose: « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »
« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »
« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. »
« Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’art. L161-33 du code de la sécurité sociale (CSS) est obligatoire. »
Extraits du code de déontologie médicale (art. R4127-1 à R4127-112 CSP)
L’article R4127-4 CSP dispose :
« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Comment respectons-nous nos obligations ?
Tout le personnel du cabinet, qu’il soit administratif, soignant ou agent d’entretien, est soumis au secret professionnel et au secret médical pour le personnel soignant. Chacun a été informé qu’une violation de ce secret constitue une faute grave, pouvant aboutir à la rupture de contrat qui le lie avec le cabinet employeur.
Tous les documents vous concernant sont scannés et sauvegardés informatiquement. Les documents écrits (questionnaire médicaux confidentiels, devis, courrier mutuelle, etc…) sont détruits par une. La base de données informatique, préalablement déclarée à la CNIL, est protégée à différents niveaux (protection du serveur, mot de passe, sauvegarde à distance cryptée ).
Les échanges de courrier entre confrères se font via notre site internet sur un espace professionnel sécurisé à accès restreint.
Tout est mis en oeuvre pour le respect de vos droits et de votre vie privée.

2. Informations légales

L’autorité
Comité éditorial et responsables éditoriaux :
Docteur Eve LAURENT
Diplômée de l’UFR d’odontologie de Nantes
DIU d’endodontie
CES de biologie buccale option histo-embryologie
CES de parodontologie
Inscription à l’Ordre n°264700634
Les informations fournies sur www.dr-eve-laurent.fr sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le patient (ou visiteur du site) et les professionnels de santé. Ce site a pour vocation d’être un complément, un rappel des conseils et/ou explications fournis au cabinet lors des soins pour les patients.

La confidentialité
Les informations communiquées (email, contenu des mails) ne sont pas enregistrées dans une base de données, seront consultées uniquement par les membres du cabinet et ne serviront à aucune statistique personnelle ou pour le compte d’un tiers.

Gestion du site 
Il est assuré par le Docteur Eve Laurent et l’agence de communication FBSD SASU. Pour en savoir plus, se référer aux Mentions légales du présent site.